Conditions Générales d’Utilisation

Les conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») régissent l’utilisation du site https://www.desvelospourlhosto.fr/ (le « Site ») mis à disposition par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (la « FUB »), 12 rue des Bouchers, 67000 Strasbourg, pour mettre en relation le corps médical (personnel travaillant dans des structures de santé, médicales, para-médicale ou socio-médicales) avec des prêteurs de vélo pendant l’état d’urgence sanitaire. Article 1. Définitions Les mots ou expressions, utilisés au singulier ou au pluriel, commençant avec une majuscule auront la signification suivante : · « Utilisateur » désigne un détenteur d’un compte personnel sur le Site ; · « Usager » désigne un Utilisateur ou un visiteur du Site ; · « Politique de confidentialité » désigne l’ensemble des conditions applicables au traitement des données personnelles des Usagers. Article 2. Utilisation du Site La FUB assure la fourniture du Site via des services de communications électroniques, sous réserve, notamment, d’opération de maintenance. Le Site est disponible jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le Site n’a pas vocation à perdurer au-delà de la levée. La fourniture du Site ne recouvre pas la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. Les équipements (ordinateur, logiciels etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Usager, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. Pour créer un compte personnel, l’Utilisateur doit renseigner son identité, son adresse de courrier électronique, son adresse postale, un numéro de téléphone et un mot de passe. Il reçoit ensuite un code de confirmation qui lui permet d’activer son compte personnel. Article 3. Acceptation des Conditions d’utilisation L’utilisation du Site implique que l’Usager accepte totalement et inconditionnellement l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation. L’Usager reconnaît également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.desvelospourlhosto.fr/cgu.html qu’il s’engage à respecter intégralement. L’Usager garantit que les données qu’il communique lors de l’utilisation du Site sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la FUB sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées. L’Usager garantit qu’aucune donnée fournie à la FUB ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Usager s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, falsifier ou dissimuler son identité ou sa profession. Article 4. Obligation de l’Usager Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et son identifiant confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur informe immédiatement la FUB. L’Utilisateur s’engage à : · prendre connaissance du processus d’échange qu’il recevra par courrier électronique (notamment sur les aspects liés au contrat de prêt et à la vérification de l’identité et de la profession, à l’entretien de l’équipement prêté) · à respecter ses obligations déclaratives lors de ses déplacements pour emprunter et rendre l’équipement prêté · à confirmer l’emprunt/la restitution de l’équipement prêté grâce au lien reçu par courrier électronique lors de la confirmation du prêt. L’Utilisateur prêteur s’engage à fournir des informations exactes concernant l’équipement prêté : · identifiant du vélo et adresse de mise à disposition, · précision sur le prêt d’un casque ou d’un antivol et · état de l’équipement prêté. L’Utilisateur prêteur s’engage également à répondre à toutes les demandes qu’il recevra, même lorsque cette réponse sera négative. L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger sur le Site des contenus : · faux, grossiers, injurieux, dénigrants, diffamatoires, choquants ou à caractère pornographique ou comportant des images de nus, ou contraires à la loi française ou aux bonnes mœurs ; · portant atteinte aux droits de tiers (notamment, à des droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée et droit à l’image) ; · comprenant des virus ou des programmes pouvant affecter le fonctionnement du Site ou d’autres ordinateurs ; · destinés à la diffusion de messages politiques, idéologiques ou religieux ; · destinés à rassembler, enregistrer ou utiliser les données personnelles des Usagers sans autorisation, en particulier à des fins commerciales ; · qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions d’utilisation susceptible de porter atteinte aux droits et au respect des autres Usagers et à la destination du Site. Article 5. Données personnelles Des données personnelles sont traitées par la FUB en tant que responsable de traitement, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.desvelospourlhosto.fr/politiques.html Article 6. Responsabilité et garantie La FUB exécutera les présentes dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Usager reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. La FUB ne garantit pas que les services du Site seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa prestation. Dans ces conditions, la FUB n’est pas responsable d’un défaut de fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Usager, à l’encombrement du réseau Internet ni pour toutes autres raisons extérieures à la FUB. Il est précisé que la FUB ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect. La FUB ne peut être tenue responsable des actions ou de l’absence d’action de tierce partie, de la suspension ou de toutes autres actions entreprises vis-à-vis d’un compte résultant d’une violation des présentes. Il appartient à tout Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La divulgation de certains contenus illégaux par l’Usager dans le cadre du Site est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et civile. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur manifeste son consentement quant à la divulgation de ses données et en prend la responsabilité exclusive. L’Utilisateur garantit la FUB contre toute poursuite administrative, pénale ou civile, et tout contentieux extrajudiciaire fondé sur de tels échanges de contenus dont l’Utilisateur est à l’initiative, même partiellement. Le fait pour la FUB de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Usager à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. La FUB garantit, conformément aux dispositions légales, l’Usager contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Site et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Usager. La FUB rectifie ou fait rectifier les services jugés défectueux dans les plus brefs délais. La FUB ne peut être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Article 7. Suspension / fermeture du compte d’un Utilisateur L’Utilisateur est libre de clôturer son compte à tout moment, en contactant la FUB (contact@desvelospourlhosto.fr) , sous réserve d’un éventuel emprunt en cours. En cas d’information fausse ou incomplète donnée par l’Utilisateur à la FUB, en cas de manquement à ses obligations, notamment celles visées à l’Article 4, en cas de fraude ou de tentative de fraude, en cas de réception d’une notification conforme à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et/ou en cas de non-respect de la loi française et/ou des présentes Conditions d’utilisation, la FUB se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur au Site, immédiatement, sans avertissement préalable et sans indemnité. La FUB pourra résilier définitivement le compte de l’Utilisateur après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices éventuels subis par la FUB du fait de tels manquements, étant précisé qu’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne peut être demandée à la FUB par l’Utilisateur. Article 8. Comportements interdits Les comportements violant les présentes Conditions d’utilisation sont interdits. Il y a violation notamment lorsque l'Utilisateur, ou le cas échéant, l’Usager : · communique intentionnellement des données invalides, trompeuses, incorrectes ou incomplètes, notamment sur son identité, sa profession ou sur l’équipement prêté ; · ouvre plus d’un compte personnel; · cesse d’exercer une profession qui le rend éligible à l’emprunt d’équipement sur le Site ; · trompe ou tente de tromper, en particulier lorsqu’il utilise des mécanismes, logiciels ou autres scripts liés à l’utilisation du Site et qui peuvent entraîner ou entraînent des perturbations dans le fonctionnement du Site ; · effectue ou tente d’effectuer une action en vue de déjouer, contourner, modifier ou influer sur les technologies de cryptage, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées et utilisées par le Site. À ce titre, la FUB se réserve le droit de contrôler l’utilisation du Site par l’Utilisateur et pourra, à effet, mettre en place des outils permettant de détecter toute tentative de fraude ou activité non autorisée ; · provoque intentionnellement une perturbation/une erreur de fonctionnement du Site; · utilise le Site et ses services pour nuire à autrui de quelque façon que ce soit ; · utilise le Site et ses services pour le bénéfice d’une tierce partie sans l’accord de la FUB; · viole volontairement ou involontairement la réglementation française en vigueur, ou les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité. Article 9. Modification des Conditions d’utilisation La FUB peut modifier à tout moment les Conditions d’utilisation. L’Usager est informé par tout moyen de ces modifications avant leur date d’application. Les modifications de ces Conditions d’utilisation sont opposables à compter de leur acceptation. L’utilisation du Site après la date d’application vaut acceptation des modifications. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Ces Conditions d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire antérieur. Article 10. Droit applicable – Attribution de juridiction Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir pendant l'exécution du Contrat. À défaut d'une telle solution amiable, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Date de mise à jour : 03 avril 2020